Conditions générales de vente
de prestations de service

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente de prestations de service, dénommées « CGV », sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre la société SERENALLIANCE S.A.S. - nom commercial SEREN’ALLIANCE - aussi dénommé ci-après le cabinet ou l’intervenant, et son client, aussi dénommé ci-après la structure.

Toute signature de devis, lettre de mission ou contrat ou avenant implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.

Les conditions particulières à chaque prestation sont précisées dans les devis, lettres de missions ou contrats, et leurs annexes, signées par le cabinet et le client.

Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.

Lorsque le client contracte en sa qualité personnelle, toutes les CGV applicables sont maintenues et s’appliquent au signataire en son nom personnel.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour. Ces mises à jour ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du client. Le site internet www.serenalliance.com met à disposition de tous la version des CGV en vigueur pour toute prestation.

2. OBLIGATIONS DU CABINET

La présidente du cabinet contracte par la signature d’une lettre de mission une obligation de moyens.

A ce titre, elle peut désigner parmi ses collaborateurs un intervenant principal, qui peut être assisté d’un autre collaborateur selon le volume et la durée de la mission. Le nom du collaborateur principalement chargé de la mission est indiqué au client.

A l’achèvement de la mission, le cabinet restitue les documents et matériels que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

Les travaux incombant au cabinet sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord ou son désaccord.

3. SECRET PROFESSIONNEL

Le cabinet et ses intervenants sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du nouveau Code pénal et à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance du cabinet et de ses collaborateurs. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Dans un souci de loyauté partagée avec le cabinet, le client se reconnaît informé par les présentes que les intervenants du cabinet se sont engagés à ne pas travailler à titre personnel ni directement ou indirectement pour un client. Pour sa part, le client s’engage par la présente à ne pas les solliciter dans ce cadre, ni répondre à une sollicitation formulée par eux et ceci jusqu’au terme d’un délai de dix-huit mois suivant la fin de la présente mission.

Le client s'engage :

à mettre à la disposition de l’intervenant, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission ;
le cas échéant, à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition des tâches ;
à porter rapidement à la connaissance de l’intervenant les faits importants ou exceptionnels ;
à confirmer par écrit, si l’intervenant le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;
à vérifier que les états et documents produits par l’intervenant sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement, erreur ou impossibilité de valider en l’état ;
à fournir à l’intervenant toute précision ou information permettant d’obtenir rapidement la validation des états et documents soumis.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur.

Le cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations de son client du fait de cette mission.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l'inviolabilité et la lecture ultérieure.

5. FACTURATION

Le cabinet reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est éventuellement remboursé de ses frais de déplacement et débours, selon les conditions fixées dans la lettre de mission.

Les honoraires sont payables à réception et par virement, sur présentation de factures mensuelles. Un tableau mensuel sera joint à la facture mensuelle et récapitulera les jours d’intervention réalisés.

Les frais professionnels sont refacturés forfaitairement et sans justificatifs, dans le cadre de la facturation mensuelle. Ils payables à réception, sauf conditions particulières prévues dans la lettre de mission et suivant ces dernières.

Les éventuels frais de débours sont également facturés mensuellement sur présentation des justificatifs, et sont payables à réception, sauf conditions particulières prévues dans la lettre de mission et suivant ces dernières.

Tout avenant à la lettre de mission fait l’objet d’un acompte au même taux que celui indiqué dans la lettre de mission initiale et est payable par virement à réception du devis qui s’ensuit.

En cas de non-paiement des honoraires, frais et acomptes dans les délais, le cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. La continuation de la mission implique le paiement à bonne date de nos honoraires, acomptes et frais.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Tout paiement tardif pourra entraîner une pénalité égale à 1,5 % du taux d’intérêt légal, conformément à la loi du 31 décembre 1992.

En cas de non-paiement des honoraires, acomptes et frais, nous bénéficierons du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Toute absence de règlement dans les 30 jours à compter de l’émission d’une facture sera susceptible d’entraîner une suspension de nos travaux, sans préjudice des conséquences pouvant en résulter.

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le cabinet dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’entreprise demeurent applicables.

6. MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE

La responsabilité civile du cabinet pouvant résulter de l'exercice de ses missions, ce dernier a contracté une assurance responsabilité civile annuelle.

Le cabinet assume la responsabilité des engagements pris par lettre de mission, contrat, avenants et annexes dûment établies et signées.

Pour chacune des obligations définies par la signature d’une lettre de mission, d’un contrat ou d’un avenant, le cabinet et ses intervenants sont tenus à une obligation de moyens.

Le cabinet et ses intervenants seront dégagés de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne crée aucune société commune ou association en participation entre le cabinet et le donneur d’ordres ou entre le cabinet et le client.

Le cabinet ni aucun de ses intervenants ne sera en aucun cas impliqué dans la gestion des affaires du donneur d’ordres ou du client.

Toute action judiciaire tendant à la mise en œuvre de la responsabilité du cabinet être introduite dans le délai de prescription d’un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice (et ce quand bien même le montant du préjudice ne serait pas définitivement arrêté).

Dans tous les cas, elle ne pourra pas être mise en œuvre au-delà d’un délai préfix de trois années à compter du 31 décembre suivant la date de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse reprochée au cabinet.

Par ailleurs, il est conventionnellement convenu que la responsabilité du cabinet est limitée à la somme de quatre mille cinq cents euros (4 500 €), tout chef de préjudice confondu.

Le cabinet ne peut être tenu pour responsable :

ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client,
ni des informations erronées ou négligences commises par le client ou ses salariés,
ni des retards d'exécution, lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive, ou partielle voire d’une non-communication par le client, des documents, informations ou validations requis pour la bonne exécution de la mission.

7. DUREE DE LA MISSION

En cas de résiliation en cours mission, et sauf faute grave imputable au cabinet, le client devra verser au cabinet les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 33 % des honoraires annuels convenus dans la lettre de mission et ses avenants en cours.

Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en œuvre par le cabinet dans le cadre de la mission.

En cas de manquement important de la structure à ses obligations, le cabinet aura la faculté de suspendre sa mission en informant le client par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d'une lettre recommandée demeurée sans effet.

Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, le cabinet aura l’obligation de dénoncer le contrat.

8. SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.

Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables. En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), le cabinet aura la faculté de suspendre la mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

9. GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque partie se conformera aux dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les éventuels traitements et transferts de données à caractère personnel par le cabinet n’auront pour finalités que l’exécution et le suivi de la mission, de la relation client et la gestion informatique des données.

Le client consent par la présente auxdits traitements et transferts, et peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition, en adressant un courriel via le formulaire de contact du site internet.

10. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions particulières et générales d’intervention.

11. DIFFERENDS

En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différends sur les honoraires et les frais, le cabinet s’efforcera de rechercher une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce d’Orléans.

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